Dernière mise à jour : 19 février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société CIP-EVIDENCES, située au 18 Boulevard Montmartre, 75009 Paris, et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de diagnostic immobilier.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
CIP-EVIDENCES propose des prestations de diagnostic immobilier conformément à la réglementation en vigueur, notamment :
Les diagnostics sont réalisés par des diagnostiqueurs certifiés par des organismes accrédités COFRAC, conformément aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation.
Tout devis est établi gratuitement et sans engagement. Il est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
Le devis précise la nature des prestations, le prix hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que les conditions de réalisation.
La commande est réputée acceptée par le Client dès lors qu'il retourne le devis signé avec la mention « Bon pour accord », ou qu'il confirme sa commande par email, téléphone ou via le formulaire du site internet.
Les tarifs sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes et toutes taxes comprises. CIP-EVIDENCES se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'acceptation du devis par le Client.
Les prix incluent le déplacement du diagnostiqueur, la réalisation des diagnostics commandés et la remise des rapports.
Le paiement est exigible à réception de la facture, sauf accord particulier mentionné sur le devis. Les modes de paiement acceptés sont :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré de 3 points, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.
Le Client s'engage à permettre le libre accès au bien à diagnostiquer au diagnostiqueur de CIP-EVIDENCES, à la date et à l'heure convenues. L'ensemble des locaux, pièces et équipements concernés par les diagnostics doivent être accessibles.
Le Client doit :
Les diagnostics sont réalisés conformément aux normes en vigueur et portent uniquement sur les éléments visibles et accessibles au moment de l'intervention. Le diagnostiqueur ne peut être tenu responsable des défauts non détectables sans destruction, démontage ou déplacement de meubles et équipements lourds.
Les rapports de diagnostic sont remis au Client sous format dématérialisé (PDF par email) dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées suivant l'intervention, sauf circonstances exceptionnelles.
Les rapports peuvent également être remis en version papier sur demande du Client.
Le DPE est transmis à l'ADEME conformément à la réglementation en vigueur.
La durée de validité des diagnostics est définie par la réglementation en vigueur :
Toute annulation ou report doit être communiqué au moins 24 heures ouvrées avant le rendez-vous fixé. En cas d'annulation tardive ou d'absence le jour du rendez-vous, CIP-EVIDENCES se réserve le droit de facturer des frais de déplacement d'un montant de 50 € HT.
CIP-EVIDENCES se réserve le droit d'annuler ou de reporter une intervention en cas de force majeure ou d'impossibilité technique. Le Client sera informé dans les meilleurs délais et un nouveau rendez-vous lui sera proposé.
CIP-EVIDENCES est assurée en responsabilité civile professionnelle conformément à l'article L. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation.
La responsabilité de CIP-EVIDENCES ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Les rapports de diagnostic sont la propriété intellectuelle de CIP-EVIDENCES. Le Client est autorisé à les utiliser dans le cadre de la transaction immobilière pour laquelle ils ont été établis. Toute reproduction ou diffusion à d'autres fins est soumise à l'autorisation préalable de CIP-EVIDENCES.
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit dans un délai de 30 jours suivant la remise du rapport :
CIP-EVIDENCES — Service Réclamations
18 Boulevard Montmartre, 75009 Paris
Email : contact@cip-evidences.fr
Téléphone : 01 85 09 17 63
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir le médiateur dont les coordonnées sont disponibles sur demande auprès de CIP-EVIDENCES.
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
Si l'une des clauses des présentes CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des autres dispositions.
Le fait pour CIP-EVIDENCES de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une des présentes dispositions ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.